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Autorités administratives indépendantes - Etat et politique

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CNDS Commission nationale de séontologie de la sécurité

Toute personne victime ou témoin de faits, commis par des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie,peut envoyer une réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

http://www.cnds.fr/
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CADA Commission d'accès aux documents administratifs

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instance consultative et indépendante, vous informe sur le droit d'accès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives lorsqu'un document vous a été refusé.

http://www.cada.fr/
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HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), autorité administrative indépendante, présentation, composition, missions et pouvoirs de la HALDE, discrimination, informations sur la saisine de la HALDE

http://www.halde.fr/
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Le site du Défenseur des enfants

Notre site décrit l'objectif et le fonctionnement de notre Institution, ainsi que les démarches à effectuer pour déposer une réclamation. Il donne les textes de lois sur les droits de l'enfant, informe sur les institutions équivalentes en Europe et sur l'actualité. Il est destiné aux adultes et aux jeunes, auxquels une rubrique spéciale est consacrée.

http://www.defenseurdesenfants.fr/
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ACNUSA Autorité de contrôle des nuisancessonores aéroportuaires

L'information du public et des riverains des aéroports est l'une des missions importantes de l'ACNUSA. Le site recense des informations sur l'environnement sonore aéroportuaire : le bruit et ses effets, la protection des riverains, les zones de bruit…

http://www.acnusa.fr/
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Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence est une autorité indépendante, spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l’ordre public économique

http://www.conseil-concurrence.fr/
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CCAMIP Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

La Commission de Contrôle des Assurances est chargée du contrôle des entreprises d'assurance, de réassurance et de participations d'assurance.

http://www.ccamip.fr/
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